Plusieurs modifications législatives touchant le droit immobilier ont eu lieu durant la pandémie ou ont débuté en 2023 : l'interdiction d'achat immobilier résidentiel aux étrangers, la taxe anti-flip, la nouvelle tranche d'imposition, les droits de mutations immobilières, la taxe de 1%. Cette formation se veut une mise à niveau afin de saisir les refontes et les changements légaux qui affectent le travail du courtier au quotidien. Rééxaminez la façon dont les nouvelles lois impactent vos dossiers immobiliers et partez à la rencontre de l'acte technologique, des garanties légales, de la copropriété, des exemptions, des tranches d'imposition et plus encore.
3 heures
Gratuit avec forfait régulier et illimitéAccréditations
OACIQ, AMF
OACIQ (Au choix) :
3 UFC
AMF (Matière générale) :
3 UFC
PUBLICS CIBLES
Courtier immobilier
Courtier hypothécaire
Investisseur immobilier actif ou en devenir
Développeur immobilier
Passionné d’immobilier
Vous apprendrez
Loi sur le patrimoine culturel
LDMI (exemption, tranche d'imposition)
Lois à caractère fiscal (revente précipitée d'une propriété (taxe anti-flip), taxe de 1%, acheteurs étrangers)
Garantie légale
Copropriété (PL 141, PL 16 (contrat préliminaire))
Loi 96
Acte technologique
Loi sur le courtage immobilier
Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
Formateurs
Notaire LL.B., LL.M.
EXPERTISES
SITE INTERNET
https://dumaisgiardnotaires.com
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